ARTICLE 1 : VENTES/COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par écrit, fax, courriel, téléphone, ou via notre portail de vente en ligne en EDI mentionnant nos références. TePe France SAS se réserve le droit d’arrondir les quantités commandées en fonction des colisages et conditionnement de ses produits, le prix étant alors ajusté en conséquence.
La société TePe France se réserve le droit de refuser une commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite émanant du siège social de TePe France SAS situé à Le Pecq. Les données enregistrées par TePe France SAS dans le cadre de toute commande constituent la preuve de la transaction effectuée.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les commandes peuvent être passées par écrit, fax, courriel, téléphone, ou via notre portail de vente en ligne en EDI mentionnant nos références. TePe France SAS se réserve le droit d’arrondir les quantités commandées en fonction des colisages et conditionnement de ses produits, le prix étant alors ajusté en conséquence.
La société TePe France se réserve le droit de refuser une commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite émanant du siège social de TePe France SAS situé à Le Pecq. Les données enregistrées par TePe France SAS dans le cadre de toute commande constituent la preuve de la transaction effectuée.
ARTICLE 3 : LISTE DE PRIX
Les conditions d’achats s’appliquent selon le canal de distribution.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande et de l’impossibilité de remédier à cette indisponibilité, la commande sera annulée et TePe France SAS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures émises par TePe France SAS sont payables par virement bancaire, chèque ou Lettre de Change Relevé à réception
de la facture par le Client. TePe France SAS se réserve le droit de refacturer au Client les frais bancaires supportés en cas de rejet
de LCR.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé sauf en cas d’accord préalable écrit rédigé par TePe France SAS.
En cas de non-paiement de la facture aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en
demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit au paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient
supérieurs à ce montant, TePe France SAS serait en droit de demander une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Tout retard raisonnable dans la livraison des colis ne pourra donner droit, au Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. En cas d’évènement indépendant de la volonté de TePe France SAS, notamment des événements de force majeur, et empêchant la livraison de la commande, cette dernière sera libérée de son obligation de livrer.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande et le Client supportera en totalité les risques liés au transport.
Les colis doivent être vérifiés à réception et, en cas de détérioration des produits lors du transport, une protestation motivée doit être formulée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas de produits manquants ou non-conformes, il sera nécessaire de nous adresser toutes les réserves par écrit dans les 48h suivants la livraison.
TePe France SAS se réserve le droit de fractionner une commande en plusieurs colis et ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur.
ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de TePe France SAS. Sauf avis contraire de TePe France, les produits ne pourront être ni repris, ni échangés.
Dans le cas de retour de produits validé pour échange ou crédit, il est demandé de renvoyer les produits dans les 8 jours suivant leur livraison dans leur conditionnement d’origine en joignant le bon de livraison (ou la photocopie de celui-ci) relatif aux produits retournés.
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : TePe France SAS, Parc Les Grillons, Bâtiment 1, 60 Route de Sartrouville 78230 Le Pecq, en précisant le motif du retour. Toute réclamation non formulée sous huitaine par écrit ne pourra être admise.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTS
Toute demande d’information sur les produits, leur disponibilité, ou les commandes et facturations, doit être adressée au service Clients de TePe France SAS joignable au 01 85 76 69 70 ou par email à l’adresse : info.france@tepe.com.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés demeurent la propriété de TePe France SAS jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.
TePe France SAS se réserve ainsi le droit de récupérer les produits en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le Client considérant que tout produit livré mais non réglé intégralement demeure sa propriété. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits concernés.
ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES
Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiquées dans le cadre de relations commerciales (prospection, démarchage, salons, commandes, livraisons, …) avec TePe France SAS seront informatisées et pourront être utilisées par TePe France SAS à des fins d’informations, commerciales et/ou de prospection. Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, les professionnels peuvent s’opposer au traitement informatique des données nominatives les concernant et disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur toute information les concernant en écrivant à : TePe France SAS, Parc Les Grillons, Bâtiment 1, 60 Route de Sartrouville 78230 Le Pecq. L’ensemble des conditions d’utilisation sont disponibles sur ici.
Conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 et dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), l’identifiant unique TePe France est le FR394608_01WFRU.
ARTICLE 11 : CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec TePe France SAS, notamment au paiement d’avantages financiers devra être formulée au plus tard dans les 12 mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée devenant prescrite et en conséquence irrecevable.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de TePe France SAS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement empêchant l'exécution de son obligation par TePe France SAS, qui échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient survenir en raison de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat.
A défaut de résolution amiable, tout litige pouvant survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des commandes ou des présentes conditions générales de vente sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Versailles statuant au fond ou en réfère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.