CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2019

TePe France SAS Parc ”Les Grillons”, Bâtiment 1 60 Route de Sartrouville Tel: +33 (0)1 85 76 69 70 Fax: +33(0)1 85 76 69 69 Info.france@tepe.com www.tepe.com/fr APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Ventes constituent le socle de la négociation commerciale entre TePe France SAS et le Client. Toutes les ventes de TePe France sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur les documents du client et notamment ses conditions d’achat, sauf dérogation formelle expressément acceptée sous forme écrite, par TePe France.

ARTICLE 1 : VENTES/COMMANDES

Les commandes sont établies par écrit fax, courriel, par téléphone, par notre portail de vente en ligne en EDI mentionnant nos références. Nous nous réservons le droit d’arrondir les quantités commandées en fonction des conditionnements standards, le prix étant alors ajusté en conséquence. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du siège social du vendeur situé à Le Pecq. La société TePe France se réserve le droit du refus de vente. La facturation est réalisée selon les prix en vigueur dans nos tarifs à la date de réception de la commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Nos prix s’entendent Franco de port en France Métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur à 100€ HT. TePe France SAS, percevra une indemnité forfaitaire de 6,67€ HT pour les frais de port et d’emballage pour toute commande inférieure à 100€ HT. Hors France métropolitaine et Monaco, les frais de port seront facturés en fonction de la destination et du poids du colis. Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande. Nos prix sont valables pour l’année en cours. Toutefois, nous nous réservons le droit de réviser en cours d’année en cas d’augmentation élevée du cout des marchandises, de cours des devises ou tout autre condition économique particulière. Chaque client de TePe France sera informé dans un délai de 1 mois avant la mise en application du nouveau tarif. Tout changement de tarif ne pourra valoir pour dénonciation d’un accord commercial en cours et n’impliquera pas de renégociation tarifaire.

ARTICLE 3 : LISTE DE PRIX

Selon le canal de distribution, se référer aux conditions catégorielles de vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par TePe France SAS sont payables chèque, LCR ou virement bancaire dès réception. En application de l’article L.441-6 et en cas de non-paiement de la facture aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, TePe France SAS serait en droit de vous demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande et vous supporterez en totalité les risques liés au transport. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2019 TePe France TePe France SAS Parc ”Les Grillons”, Bâtiment 1 60 Route de Sartrouville Tel: +33 (0)1 85 76 69 70 Fax: +33(0)1 85 76 69 69 Info.france@tepe.com www.tepe.com/fr Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des colis ne pourra pas donner lieu à votre profit d’une allocation de dommages et intérêts annulation de la commande. Conformément aux dispositions du Code du commerce (Art. L.133-3 et suivants), les colis doivent être vérifiés à réception et, en cas de détérioration des produits lors du transport, votre protestation motivée doit être formulée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas de produits manquants ou non-conformes, vous devrez nous adresser toutes les réserves nécessaires par écrit sous 48H à la suite de la livraison. Nous ne pourrons procéder à l’échange ou à la réexpédition des produits que dans la mesure où ces conditions sont respectées. TePe France SAS se réserve le droit de fractionner une commande en plusieurs colis et ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur.

ARTICLE 6 : RETOUR DE MARCHANDISES

Dans le cas de retour de produits pour échange ou crédit, nous vous demandons de renvoyer les produits dans les 8 jours de leur livraison dans leur conditionnement d’origine et de joindre le document comptable (ou la photocopie de celui-ci) relatif aux produits retournés. Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : TePe France SAS, Parc Les Grillons, Bâtiment 1, 60 Route de Sartrouville 78230 Le Pecq, en précisant le motif du retour Au-delà des 8 jours, aucun retour ne sera accepté pour cause de livraison de produits reçus en mauvais état ou non-conformes.

ARTICLE 7 : SERVICES APRES-VENTE

Les produits doivent être retournés à TePe France SAS qui les réexpédiera dans les meilleurs délais. La garantie n’est valable qu’en cas d’utilisation conforme des produits. ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE TePe France SAS se réserve le droit de récupérer les produits en cas de non-paiement considérant que tout produit livré mais non réglé intégralement reste sa propriété. ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE La responsabilité de TePe France SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. ARTICLE 10 : COMPETENCE Pour tout litige, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent.

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