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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2021

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre TePe France SAS et le Client. Toutes les ventes de TePe France SAS sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent à celles du client, sauf dérogation formelle expressément acceptée sous forme écrite, par TePe France SAS.

En conséquence toute commande emporte acceptation entière sans réserve de nos Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 : VENTES/COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par écrit, fax, courriel, téléphone, par notre portail de vente en ligne en EDI mentionnant nos références. TePe France SAS se réserve le droit d’arrondir les quantités commandées en fonction selon les colisages et conditionnement de ses produits, le prix étant alors ajusté en conséquence. Les données enregistrées par TePe France SAS dans le cadre de toute commande constituent la preuve de la transaction effectuée. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du siège social situé à Le Pecq. La société TePe France se réserve le droit de refuser une commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. La facturation est réalisée selon les prix en vigueur des tarifs à la date d’expédition de la commande.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent Franco de port en France Métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur à 100€ HT. TePe France SAS, percevra une indemnité forfaitaire de 6,67€ HT pour les frais de port et d’emballage pour toute commande inférieure à 100€ HT. Hors France métropolitaine et Monaco, les frais de port seront calculés et facturés en fonction de la destination et du poids du colis. Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande. Les prix sont valables pour l’année en cours. Toutefois, TePe France SAS se réserve le droit de réviser ses tarifs en cours d’année en cas d’augmentation élevée du coût des marchandises, du cours des devises ou tout autre condition économique particulière. Chaque client sera alors informé dans un délai d’un mois avant la mise en application du nouveau tarif. Tout changement de tarif ne pourra valoir pour dénonciation d’un accord commercial en cours et n’impliquera pas de renégociation tarifaire.

ARTICLE 3 : LISTE DE PRIX

Se référer aux conditions catégorielles de vente selon le canal de distribution.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, TePe France SAS informera le client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures émises par TePe France SAS sont payables par chèque, LCR ou virement bancaire dès réception. TePe France SAS se réserve le droit de refacturer au client les frais bancaires supportés en cas de rejet de LCR. Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé à l’exception d’un préalable accord rédigé par TePe France SAS. En application de l’article L.441-6 en cas de non-paiement de la facture aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, TePe France SAS serait en droit de demander une indemnisation complémentaire. Toute détérioration du crédit du client ou le défaut d’informations financières suffisantes, pourra, à tout moment, justifier d’un règlement comptant des commandes en cours et/ou à venir.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TePe France SAS est libéré de l’obligation de livrer en cas d’évènements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure tels que grève des transporteurs, catastrophes naturelles, rupture de stocks, difficultés d’approvisionnement. La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande et le client supportera en totalité les risques liés au transport. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des colis ne pourra pas donner lieu à votre profit d’une allocation de dommages et intérêts annulation de la commande. Conformément aux dispositions du Code du commerce (Art. L.133-3 et suivants), les colis doivent être vérifiés à réception et, en cas de détérioration des produits lors du transport, la protestation motivée doit être formulée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas de produits manquants ou non-conformes, il sera nécessaire de nous adresser toutes les réserves par écrit dans les 48h suivants la livraison. TePe France SAS se réserve le droit de fractionner une commande en plusieurs colis et ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur.

ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de TePe France SAS. Dans le cas de retour de produits validé pour échange ou crédit, il est demandé de renvoyer les produits dans les 8 jours suivant leur livraison dans leur conditionnement d’origine en joignant le document comptable (ou la photocopie de celui-ci) relatif aux produits retournés. Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : TePe France SAS, Parc Les Grillons, Bâtiment 1, 60 Route de Sartrouville 78230 Le Pecq, en précisant le motif du retour. Sauf avis contraire de TePe France, les produits ne pourront être ni repris, ni échangés. Toute réclamation non formulée sous huitaine ne pourra être admise.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTS

Toute demande d’information sur les produits, leur disponibilité, ou les commandes et facturations, doit être adressée au service Clients de TePe France SAS joignable au 01 85 76 69 70 ou par email à l’adresse info.france@tepe.com.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de TePe France SAS jusqu’au paiement intégral du montant dû. TePe France SAS se réserve le droit de récupérer les produits en cas de non-paiement considérant que tout produit livré mais non réglé intégralement demeure sa propriété.

ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES

Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiquées dans le cadre de relations commerciales (prospection, démarchage, salons, commandes, livraisons, …) avec TePe France SAS seront informatisées et pourront être utilisées par TePe France SAS à des fins d’informations, commerciales et/ou de prospection. Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, les professionnels peuvent s’opposer au traitement informatique des données nominatives les concernant et disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur toute information les concernant en écrivant à : TePe France SAS, Parc Les Grillons, Bâtiment 1, 60 Route de Sartrouville 78230 Le Pecq. L’ensemble des conditions d’utilisation sont disponibles sur https://group.tepe.com/tepe-data-protection-policy/

ARTICLE 11 : CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec TePe France SAS, notamment au paiement d’avantages financiers devra être formulée au plus tard dans les 12 mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée devenant prescrite et en conséquence irrecevable.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de TePe France SAS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est applicable. Tout litige relatif relevant des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.